TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, M. A B, représenté par Me Orhant, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 avril 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de le rétablir dans les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif depuis le refus, dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de non-admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser la même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas bénéficié de l'entretien de vulnérabilité prévu par les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une situation de vulnérabilité compte tenu de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2022, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.  Blusseau, conseiller ; 
 - et les conclusions de M. Degand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant malien né le 31 décembre 1988, a présenté une demande d'asile qui a été enregistré le 2 août 2017. Par une décision du 29 janvier 2018, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il ne s'est pas présenté aux autorités chargées de l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 29 octobre 2020. M. B a de nouveau présenté une demande d'asile le 8 avril 2021 et, par une décision du 9 avril 2021, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2021, sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le 2 août 2017, lors de la présentation de sa première demande d'asile, M. B a bénéficié d'un entretien destiné à évaluer sa vulnérabilité duquel il ressort qu'il n'a pas attiré l'attention de l'OFII sur des éléments susceptibles de caractériser une situation de vulnérabilité et qu'il ne se trouve pas dans une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des pièces du dossier que le 9 avril 2021, lors de la présentation de sa nouvelle demande d'asile et préalablement à l'intervention de la décision attaquée, M. B a bénéficié d'un réexamen de vulnérabilité dont il ne ressort pas davantage de facteurs de vulnérabilité. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, dès lors, être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : /()/ 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () ". 
 6. En l'espèce, M. B, qui a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile se borne à faire valoir qu'il souffre d'une pathologie qui nécessite un suivi médical et à produire un unique certificat médical peu circonstancié. Il suit de là qu'il ne justifie pas d'une situation de vulnérabilité au sens des dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ohrant et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller, 
 M. Blusseau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
    Le rapporteur, 
 A. BLUSSEAU 
 La présidente, 
  S. AUBERT 
 La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.