Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
700 du code de procédure civile - condamner la société Crédipar aux entiers dépens d'appel, lesquels seront recouvrés par la société Legond et associés, en application des dispositions de l'article 699
Source officielle2e chambre 2e section
631ade65f575634f1371efa9
8 septembre 2022
8 septembre 2022
699 du Code de Procédure Civile ; -CONDAMNER Madame [G] [W] à payer à Monsieur [T] [V] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a1884961
17 octobre 2024
17 octobre 2024
700 du CPC, Les condamner encore in solidum aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
13 avril 2023
-condamner Mme [E] au paiement d'une somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du
Source officielleChambre 1-3
63ca41f19066fd7c90fc226b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de première instance et d'appel, que Maître Julie De Valkenaere, avocat, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Cpc
Source officielleChambre Civile
64acf3f403c09105db6c057c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
700 du CPC ; - condamné in solidum les époux [S] à payer à Madame [U] [X] les dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire et fait application de l'article 699 du CPC au profit de la SELARL CASADEI-JUNG
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c688
12 septembre 2008
12 septembre 2008
- condamner la société COLOCATION.FR à payer à la société HARMONIE la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, - la condamner aux entiers dépens tant de première instance que d'appel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162d674a2a5768a176c557d
6 avril 2012
6 avril 2012
par la société BATIR -rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163f127fb73a9295bca64f7
22 janvier 2010
22 janvier 2010
146 du CPC n'est pas pertinente pour s'y opposer, ce texte n'étant pas applicable à la demande d'expertise formée, comme en l'espèce en cause d'appel, sur le fondement exclusif de l'article 145 du même
Source officielleChambre 5/Section 3
65a823a3228119c9031f611c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP LEHMAN & ASSOCIES, avocat, conformément à l’article 699 du CPC.
Source officielle2ème chambre
65b0c1aa8d0ccf000877e7d9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Condamner la société Jill à lui payer une indemnité de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC en règlement des frais irrépétibles d'appel, - Condamner la société Jill aux entiers dépens
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
642fb6a3cece1704f57477b6
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du CPC ; ' Condamner la SELARL [B] [U] es qualité, prise en la personne de Maître [P] [U], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ****
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du CPC, et aux entiers dépens, dont attribution à Me GRE, Avocat, conformément à l'article 699 du CPC.
Source officielleChambre 1-5
6789fc4b11ec33b4fa0f17de
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Samira Keïta, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, en application de l'article 699 du CPC.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
11 février 2014
par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
6163667c530fe82387bcdb2a
25 février 2011
25 février 2011
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du CPC ; Vu les dernières conclusions signifiés le 27 janvier 2011 par la société RC AULNAY 1, intervenante volontaire, qui soutient qu'elle se
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61625c8ad64a6b1f51487660
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Considérant qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.
Source officielle11e Chambre B
61631519e03efc4516bd2da4
10 novembre 2011
10 novembre 2011
700 du CPC - Rejette toutes autres demandes des parties - Condamne la SARL AZUR OPTIQUE aux dépens d'appel distraits au profit de la SCP d'avoués LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY conformément à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282437a007b88ee1567b3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
-condamner la partie qui succombera à payer à la Compagnie ALLIANZ la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens de première instance et d'appel que Maître [J] pourra
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a185d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la présente instance, dans lesquels entreront les frais d'expertise judiciaire, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du CPC
Source officiellePage 30 sur 470