En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, lorsque l'état de santé d'un magistrat apparaît

réalisés par l'exploitation agricole du contribuable en 1981, le service a, d'une part, considéré que la moyenne des recettes au cours des années 1980 et 1981 dépassait le seuil de 500 000 F fixé par l'article

selon le moyen : 1°/ que l'entrée en vigueur des dispositions législatives dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que si l'article

compter du 23 mars 2020 suite à une exposition Covid dans l'exercice de ses fonctions, des indemnités journalières au titre du régime dérogatoire, celles-ci ont pris le 14 janvier 2022 en application de l'article

suffisamment motivé ; que les jugements supplétifs concernant la filiation n'ont jamais été communiqués au ministère public en vue d'une inscription au registre de l'état civil en application des articles

143 et 145, ensemble les articles 61 et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que les propositions d'apurement du passif en vue du plan de continuation de l'entreprise leur

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés" ; qu'aux termes de l'article

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ; qu'enfin il ressort de l'article

Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification

2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; qu'en application de l'article 69 de la loi susvisée du 9 janvier

que la délibération attaquée n'a pas pour objet de décider l'aliénation du chemin rural litigieux ; que, par suite, les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation du deuxième alinéa de l'article

l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voie communale" et qu'aux termes de l'article 69 du même code : "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, sa vente peut en être

que, pour chaque État membre, la somme des quotas individuels pour les livraisons et celle pour les ventes directes ne dépasse pas la partie correspondante du quota national adapté conformément à l'article

AUQUEL EST SUBORDONNE LA VALIDITE DES DELIBERATIONS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; QUE CE TEXTE ETAIT EN VIGUEUR A LA GUADELOUPE LE 17 AVRIL 1973, DATE DE LA DELIBERATION LITIGIEUSE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

23 bis ajouté à l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires par l'article 69 de la loi de finances du 26 décembre 1959 dispose : "Le fonctionnaire qui a été atteint d'une

171 de la loi de 1985 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire est sans

régulièrement taxé d'office ; qu'il lui appartient, dès lors, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition qu'a évaluées d'office l'administration ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article