TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence de dix ans ou une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins et dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de réexaminer sa situation et, dans l'attente et sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours, de lui remettre des autorisations provisoires de séjour et de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Par une décision du 27 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / (). ". 
 2. Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () ; / 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. / (). ". Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. / (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification, le 7 novembre 2023, de la décision du bureau d'aide juridictionnelle visée plus haut, qui comportait la désignation de son conseil, et qu'il a introduit sa requête devant le tribunal le 23 janvier 2024, plus de deux mois après cette décision. Sa requête, qui est tardive, est donc manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Lyon, le 30 avril 2024.  
 La présidente de la 3ème chambre, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,