3 du décret du 28 janvier 1987, pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 30 septembre 1986, n'exclut nullement de l'assiette du revenu de remplacement les "rappels sur exercices antérieurs

d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chemin dit du "Conquet" avec une parcelle de terrain appartenant à ladite commune ; 2° annule cette décision et cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 AU TITRE DE LA MEME TAXE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 69 EN TANT QU'ELLES DEFINISSENT DE FACON LIMITATIVE LES HYPOTHESES DANS LESQUELLES UN MILITAIRE DE CARRIERE PEUT ETRE PLACE D'OFFICE EN

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Installation - Article 69 du Code de déontologie - Remplacement.

décidé de céder le chemin rural de "La Prêche" aux riverains de ce chemin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, et notamment son article

#Prestations de chômage - Article 69 du règlement n. 1408/71.#Affaire 192/87.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69-G DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 54-692 DU 29 JUIN 1954 PRIS POUR L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE, "N'OUVRENT PAS DROIT AUX DEDUCTIONS

.* CHEMIN RURAL DESAFFECTE - NON APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE L 'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959.

Peignot, Garreau, avocat de l'Ordre National des Médecins et de Me Ryziger, avocat du Docteur Claude Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

boucher, la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ; Sur le recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article

Y... pour défaut de motivation doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article 69 du code de déontologie médicale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code de la santé publique

69 du contrat Versalis 2 au regard de l'article 112-13 du code des assurances) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR dit que l'article

POUVAIT PREEMPTER SOUS RESERVES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 69 DU CODE RURAL, 2°/ ALORS QUE, L'OFFRE DE PREEMPTION FAITE PAR LA COMMUNE ALLANT DANS LE SENS DES INTERETS DE M.

DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 FAISAIT REFERENCE A L'ARTICLE 70 DE CE MEME CODE, UN RECTIFICATIF AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE,

700 du code de procédure civile, alors « que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom dispose que : "Après la période d'essai, le délai du préavis réciproque en cas de démission ou