Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
67ec5ebddd062d9f810eaa39
1 avril 2025
1 avril 2025
sera intervenu dans la situation des parties et qu’elles devront préalablement justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, DIT qu’en vertu de l’article
Source officielleCh1.2 JAF
68e582360e2901d10fa5b765
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielleCH3 divorces-contentieux
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[O] [V] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 14
Source officielleChambre 1 Section 4
69e16086cdc6046d4780b484
7 avril 2026
7 avril 2026
loi française est applicable et la présente juridiction compétente sauf en ce qui concerne le régime matrimonial des époux lequel est soumis à la loi tunisienne ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleCh1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle4ème Chambre
670f585d4ad0d5ee7d7e5d8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISON Sur l'irrecevabilité de l'appel dirigé contre la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles L'article 678 du Code de procédure civile dispose que, lorsque la
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c09868
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qu'en effet, dans le cas d'une procédure avec représentation obligatoire, en l'absence de notification préalable entre avocats, la notification de la décision à partie est nulle en application de l'article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
67ec5ebadd062d9f810ea9ed
1 avril 2025
1 avril 2025
DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243acdc6046d475c671c
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil; RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a151
8 octobre 2007
8 octobre 2007
X... ne contrevient aucunement à cette servitude consentie aux auteurs de ces derniers non pour faire bénéficier son fonds d'une servitude de vue, mais seulement pour déroger aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre 1-5
6979f834cdc6046d47f894f6
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du mur mitoyen ; -Rejette la qualification de mur de soutènement et dit que cet exhaussement des terres constitue la création d'une vue irrégulière sur le fonds voisin violant les dispositions de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e240bcdc6046d475c634c
20 mai 2026
20 mai 2026
greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de la procédure de divorce ; DIT que la loi française est applicable au litige ; Vu les articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6983640bcdc6046d47e3ad65
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Date mariage 2] 2014 à [Localité 13] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
69736f9dcdc6046d476a85c8
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Date mariage 2] 2021 à [Localité 19] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
6698150fb60c111a421d7b30
17 juillet 2024
17 juillet 2024
mention du dispositif du présent Jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance, ou dit qu’à défaut il sera fait application du deuxième alinéa de l’article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
697bd3b5cdc6046d472c330e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Maître Christelle MATHIEU de la SCP MINET-MATHIEU, avocats au barreau de VALENCIENNES Nous Sandrine ROZWADOWSKI, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2404cdc6046d475c62c5
20 mai 2026
20 mai 2026
CES MOTIFS La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310342
24 octobre 2019
24 octobre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° C 18-23.258 et A 18-23.279 ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielle3e Chambre B
61635160a2ead9ed860b6ffd
26 mai 2011
26 mai 2011
Cette vue droite sur le fonds [M] a été créée en violation de l'article 678 du code civil.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66fd999238de0398b51a7817
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Localité 9], que l'ouvrage réalisé ne correspond pas aux travaux mentionnés dans la déclaration préalable et qu'une plateforme créant une vue directe sur leur fond a bien été construite, en violation de l'article
Source officiellePage 30 sur 1674