L'article 670-1 du code de procédure civile énonce qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à

avoir été entendue ou appelée ; qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de convocation à l'audience dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la signature figurant sur l'avis de réception d'une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu'à preuve du

Il résulte de l'article 670 du code de procédure civile que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire, et qu'elle est réputée faite à domicile

l'objet de recours dans les huit jours de la notification par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe. '' Aux termes de l'article

L'article 670 du même code ajoute que 'la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.'

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - X...

validité de la procédure de recouvrement Il est en effet constant que la mise en demeure préalable, à la différence de la contrainte, n'est pas de nature contentieuse de sorte que les dispositions des articles

[E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [X] [I] [C] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; CONSTATE

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54'et par le cinquième alinéa de' l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

640 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

En application de l’article 670 du même code : « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

Conformément à l'article R. 1455-11 du code du travail, en matière de référé prud'homal, le délai d'appel est de 15 jours.

455 du code de procédure civile, violant ainsi ledit article ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M.

2002 avaient été notifiées au salarié personnellement sans constater, ce que ce dernier contestait, qu'il en avait accusé réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé par la personne ou son mandataire, le greffier doit inviter la partie à procéder par voie de signification conformément à l'article

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article

La Caisse primaire d'assurance maladie est fondée à demander le remboursement du coût de la citation qu'elle a fait délivrer à la société SALAISONS BOIZET, à la demande du greffe en application de l'article