Tribunal Judiciaire · JAF Cab 5 — 8 juillet 2025

MINUTE N° : 2025/4523
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 24/05609 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TLRW / JAF Cab 5
AFFAIRE : [P] / [Z]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 Juillet 2025


Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : 

Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente 

Greffier :

Madame Françoise TISSIER


DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 13 Mai 2025


JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, 


DEMANDEUR :

Madame [O] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentée par Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE


DEFENDEUR :

Monsieur [B] [Z]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8]
CHEZ MADAME [C] [I]
[Adresse 2]
[Localité 9]

défaillant






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire susceptible d'appel,
Vu la demande de divorce en date du 16 décembre 2024, 
PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :
. Madame [O] [P], née le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 7] (Ariège),
et de
. Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 8] (Haute-Garonne), 
Mariés le [Date mariage 3] 2017 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (31), 

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 16 décembre 2024 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ; 
RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne ;
RAPPELLE que pour l’exercice de cette autorité parentale en commun, le père et la mère doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment :
- la scolarité et l’orientation professionnelle,
- les sorties du territoire national,
- la religion,
- la santé,
- les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;
DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant de l’enfant ;
RAPPELLE que les documents personnels de l’enfant (carte nationale d’identité, carnet de santé, passeport, ordonnances ou prescriptions médicales) doivent le suivre à chaque transfert de résidence ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel, 
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :
En période scolaire : les semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,
En période de vacances scolaires à l’exception des vacances d'été : la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,
Pour les vacances d'été : partage par quinzaine, première et troisième quinzaines chez le père les années paires et deuxième et quatrième quinzaines chez le père les années impaires,
DIT qu’il incombera au bénéficiaire du droit d’accueil ou à une personne tierce digne de confiance connu de la mère de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent ;
DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie où demeure actuellement l’enfant ; 
DIT que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, les enfants passeront la journée de la fête des pères et de la fête des mères avec le parent concerné de 10 heures à 18 heures ; 
DIT qu’au cas où un jour férié ou un « pont » précéderait le début du droit de visite et d’hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s’exercerait sur l’intégralité de la période ;
DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil
FIXE à 90 € euros par mois et par enfant, soit 180 euros par mois, la contribution que doit verser le père, Monsieur [B] [Z], à la mère, Madame [O] [P], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants, augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance du juge de la mise en état laquelle continuera à courir selon les mêmes modalités ;
CONDAMNE Monsieur [B] [Z] au paiement de ladite pension à Madame [O] [P], 
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
RAPPELLE que lorsqu’elle est mise en place, il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
DIT que les frais exceptionnels (extra-scolaires, scolaires et de santé) des enfants communs sont partagés par moitié entre les parents, avec l’accord des deux parents pour les dépenses supérieures à 150 € et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les autres dépenses sont intégralement assumées par le parent qui a la garde des enfants ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la charge des dépens par elle engagés,

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES