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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers - JLD
644cb55756c9f0d0f8b6f2b5
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2b9
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2bb
2 janvier 2023
2 janvier 2023
À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré
Source officielleChambre Civile
66a0990c2be3e083f4fad516
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Réponse de la cour En application de l'article 640 du code civil : 'Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans
Source officielle4e Chambre A
6032b20a7c58832950dcd982
7 décembre 2017
7 décembre 2017
545, 646 et suivants et 2258 et suivants du code civil, Vu l'article 640, alinéa 3, du même code, Vu le règlement de copropriété de la résidence les Prémisses, Vu le règlement de copropriété de la
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65af6512b6c6260008b52f0f
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 640 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94f9b787c4000862f65f
26 avril 2024
26 avril 2024
Ce faisant, aux termes de l'article 640, Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795a3
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300213
9 février 2017
9 février 2017
[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a68c
15 août 2024
15 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
603432b9557bfc24325eb317
24 janvier 2017
24 janvier 2017
de nature à faire obstacle à ce que courre le délai de signification de l'appel à la société AMO, et qu'en application de l'article 640 du code de procédure civile, l'avis délivré constitue le point de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210304
4 mai 2017
4 mai 2017
En tout état de cause, les dispositions des articles 640 à 694 n'étant pas applicables à la notification de la mise en demeure, les mises en demeure adressées à cette dernière adresse, quels qu'en aient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306398_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relatives à la protection du patrimoine ; - méconnait les règles relatives à la protection de la nature et de l'environnement par la destruction non autorisée d'espèces remarquables ; - méconnait l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400290_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
relatives à la protection du patrimoine ; - méconnait les règles relatives à la protection de la nature et de l'environnement par la destruction non autorisée d'espèces remarquables ; - méconnait l'article
Source officielleChambre 1-5
6a192f9dcdc6046d4754ee79
28 mai 2026
28 mai 2026
réalisés par la Sarl [S] l'aggravation de l'écoulement naturel des eaux de ruissellement et la déviation du cours d'eau naturel des eaux pluviales, ceci constituant une violation des dispositions de l'article
Source officielleRétentions
67f9f6ed190d73a10ce27d1c
11 avril 2025
11 avril 2025
Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.
Source officielle20e chambre
64422a1dd2fa6fd0f8040686
20 avril 2023
20 avril 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65321aa39e4ea48318f5ab91
19 octobre 2023
19 octobre 2023
signification à personne du jugement critiqué n'étant pas contestée et l'appelant n'invoquant aucune cause d'interruption ou de suspension de ce délai, le délai d'un mois a couru, en application de l'article
Source officielle20e chambre
64d721233f645ad96951bafe
11 août 2023
11 août 2023
pour une assignation à résidence alors qu'il présente un document d'identité en vertu de l'article L. 743-13 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
6790898ea212a19f662df5c0
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officiellePage 30 sur 13651