COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article

A creditor can appeal in court against a bailiff’s refusal to carry out an act requested by the creditor, or a bailiff’s decision to terminate or suspend the enforcement proceedings (Article 435 of the

Les débats sont publics, sous réserve de l'article 435 .

assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur la demande de huis-clos L'article

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, Débats : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de procédure civile du 02 janvier 2023, Laurent

ne lui permet pas d’être entendu ce jour) par le juge des libertés et de la détention ; Les débats ont eu lieu en audience publique, OU - en Chambre du Conseil conformément aux dispositions de l’article

DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article

La direction régionale des douanes et droits indirects, dont les conclusions ont été déposées le 6 novembre 2018 par le RPVA, sollicite de voir, au visa des articles 401 I a, 435 II, 438, 171 annexe II

d'appréciation de sa situation personnelle ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant obligation

6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait les dispositions de l'article 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

A ne justifie pas de sa présence continue en France depuis 2011, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article. 435-1 du code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

En premier lieu, l’arrêté attaqué mentionne les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-23, L. 432-1-1, L. 435-1, L. 435-4, L. 611-1 3°, L. 612-1 à L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-

Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 28 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

Assesseur représentant les employeurs, Madame Dominique BARBE, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 28 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles

date de la décision attaquée et d'une insertion forte dans la société française qui auraient dû conduire à sa régularisation administrative ; la décision en litige méconnaît donc les dispositions des articles

les dispositions pénales de l'arrêt : Vu le mémoire personnel, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

461 du code de procédure civile de la Polynésie française, il convient de faire droit à la demande; ALORS, D'UNE PART, QUE la SNBS fondait sa demande sur les dispositions des articles 435 et 84 du code