lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ; débouté Mme [M] [D] de sa demande d'astreinte et de la dispense du délai de deux mois après commandement prévue par l'article

L. 412-11 du Code du travail et qu'en l'occurrence, il a été fait une application inappropriée de ce texte ; 2 ) que si, conformément aux dispositions de l'article L. 412-15, alinéa 1er, du Code du

ce droit n'a pas pu être exercé par la suite du non-respect des dispositions de l'article L. 412-8 du Code rural, il ne peut être préjugé sur le point de savoir si le preneur n'aurait pas été en mesure

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 26 février 2026, Madame [M] [C] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 3 mars 2026, Madame [Y] [G] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles est régi par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - rejeté la demande visant

[R] fait essentiellement valoir qu'en l'absence d'identité d'objet, et en vertu de la rédaction applicable en la cause de l'article L. 412 ' 3 du code des procédures civiles d'exécution, qui est celle

L. 412-1 et L. 412-5 du Code rural" ; Mais attendu que les époux A... n'ayant pas soutenu que les époux Y... ne remplissaient pas les conditions d'exploitation prévues par l'article L. 412-5 du Code

In particular, the relevant parts of Articles   412 and 413 of the CCP read as follows: Article 412 “1.

L. 412-17, la désignation par le syndicat CGT d'un représentant syndical distinct du délégué syndical était dépourvue de toute valeur, le tribunal a violé les articles L. 412-17 et L. 433-1 du Code du

dans la désignation dénoncée à une autre société ne peut équivaloir à la notification prévue à l'article L. 412-16 ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles L. 412-15, L. 412

sur le fondement de l'ancien article 1108 du code civil, applicable au litige, le changement de bénéficiaire étant intervenu en 2012, il n'y avait pas à se conformer à l'article 412-2 du code civil aujourd'hui

Les articles 410 à 416 les frappaient de "peines principales" qui variaient en fonction de leur gravité: amendes comprises tantôt entre des limites chiffrées (articles 410 par. 1, 412 et 413 bis), tantôt

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet suivant, « le juge

R. 414-4 et suivants ; b) en entravant la circulation : article L. 412-1 c) en s'arrêtant sur la chaussée après avoir pilé brusquement devant plusieurs véhicules ; R. 412-10 ; que ces trois manquements

avec les intérêts au taux légal à compter du 27 août 2024 sur la somme de 870 € et à compter du présent jugement pour le surplus - débouté Mme [Z] [K] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article

B..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-4