388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; qu'en déclarant dès

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 6 janvier 2025, la Sas Bois Ariégeois, appelante, demande à la cour, au visa des articles 384, 386 et 389 du

, dont 2 ans avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 3 années et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la commune de Thiers-sur-Thève demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, qu'aux termes de l'article 388, la péremption doit, à peine d'irrecevabilité

50, 386 et 387 du code de procédure civile ; 2°) Alors que, d'autre part, la péremption d'une instance n'est constituée qu'après l'écoulement d'un délai de deux ans à compter du dernier acte interruptif

1745 du Code général des impôts, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour dire le prévenu Jean X... solidairement tenu avec

, 86, 88, 317, 387 et 389 soit réattribuée en lieu et place de la dénomination " 1 rue de Sinan Vian " ; 2°) d'enjoindre au maire de Plougoulm de retirer la mention " 1 Sinan Vian (29250) Plougoulm "

384 et 386 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur les poursuites pénales jusqu'à la décision à intervenir du juge administratif saisi

122 et 385 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 385 du code de procédure civile : 5.

l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la lettre du 5 septembre 1988 valait ordonnance de réouverture des débats "quel que soit l'auteur de ce courrier" ; que dès lors, la cour d'appel a violé les articles

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

STORES GIRONDE au capital de 30.000 euros, immatriculée sous le numéro 399 387 885 du registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX ayant son siège [Adresse 4] agissant poursuite et diligences de ses

du texte législatif base de la poursuite ; "au seul motif qu'en application de l'article 385 du Code de procédure pénale, l'exception d'illégalité soulevée pour la première fois en cause d'appel, alors

chambre, en date du 24 janvier 1990, qui, dans les poursuites par lui engagées contre Alain X... du chef de tentative d'escroquerie, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné sur le fondement de l'article

386 du code de procédure civile a commencé à courir à compter de l'ordonnance du 10 janvier 2008 ordonnant une expertise confiée à M.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

386, et 392 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.