MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences depuis plus deux ans.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur

X... a demandé l'annulation de ce commandement ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 98-20.801, pris en sa première branche : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

pouvait s'analyser qu'en un sursis à statuer, avait suspendu le délai de péremption jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, à savoir la clôture de l'instance pénale, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la péremption : En application de l'article 386 du code de procédure civile, «l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences

Vu les conclusions d'incident du 22 juillet 2022 de Mme [X] demandant au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 386 du code de procédure civile - de constater qu'aucun acte de procédure

, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, alors, en outre, qu'en s'abstenant de préciser s'il s'était écoulé moins de deux ans entre chacun des multiples

L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'

ne prévoit que le délai de péremption de l'instance est suspendu jusqu'à ce que les parties aient connaissance de l'identité des ayants droits », la cour d'appel a violé l'article

[17] L'ancienne limitation de la péremption d'instance à l'hypothèse où les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les

MOTIFS DE LA DÉCISION I.- Sur la péremption de l'instance Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, tout en constatant que la péremption était acquise, déclaré celle-ci sans portée, alors que l'article 386 du nouveau Code de procédure civile aurait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de péremption d'instance : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les conclusions aux fins de constatation de la péremption d'instance, présentée par la défense : Vu l'article 386

, une partie ne pourrait se voir opposer sa carence si, durant le cours du délai de la péremption d'instance, le conseiller ne l'a pas invitée à conclure, et que la cour d'appel aurait ainsi violé l'article

BROCARD, avocat au barreau de REIMS LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, assistée de Lucie NICLOT greffier, a rendu la décision suivante; Vu les articles

de construction assignés par le maître d'oeuvre formaient un tout indivisible, de sorte que l'instance toute entière échappait à la péremption; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article