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49 492 résultats pour « article 369 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

677f67b88c38f76f7830341d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

CHEZ MAXIME [Localité 1](BCCMA) à l'encontre de la décision rendue le 20 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Monsieur [U] [C], Vu l'article

Source officielle

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CC

civ2

613724c5cd580146774183b3

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Crédit foncier de France, venant aux droits de la société Entenial, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00808

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Laporte, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société AGL, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6629f369dc6faf0009588911

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6c2364a383b77475ec

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

indiquant que la SARL MI COMM, appelante, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et communiquant le jugement prononçant cette liquidation ; SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afcbb40ec8318f31ce4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ordonnance de référé du 25 novembre 2022, le président du tribunal judiciaire de Fort de France a dit n'y avoir lieu à référé des demandes formées par la SAS GSLA et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

68f1d5b20b565ec7590f7b43

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

- N° du dossier [Y] ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° 89 , 1 pages) Nous, Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, Assisté de Damien GOVINDARETTY, greffier, Vu les articles

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CA

2ème chambre

68fb977f11af6ba0065f3960

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

61372272cd580146773fd20b

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

société en nom collectif, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

69cf5cfccdc6046d47f38e79

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Localité 7] [Localité 8] Représentant : Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ INTIMES Nous, Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu l' article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00277

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Protek sécurité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile et L. 625-3 du code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01117

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Motorstyle, de la SCP Lévis, avocat de la société Honda Motor Europe limited, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu les articles

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CA

8ème chambre

63c8eed6dc5b777c90992f07

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

jugement du tribunal de commerce de Romans sur Isère du 29 novembre 2022, rôle n° 2022F714, déclarant la liquidation judiciaire de la société Française de Maison individuelle, appelante, Vu les articles

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CA

Chambre 4-6

64a8fee903029105dbedbefb

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Il convient de constater l'interruption de l'instance en l'absence dans la cause du mandataire liquidateur de la SAS COVINI ENTREPRISE

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CA

Chambre 3-1

697269dacdc6046d4751908d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

GLB ET B TRADING mentionnant qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre par le Tribunal de commerce de TOULON en date du 10 décembre 2024, Vu les articles 369 et 376 du

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CA

Chambre civile Section 2

668cd231bbc9a118c6c63e6d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

SUR CE, Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

67875467181ea8ef9c1d723e

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ad hoc ; Vu le courrier reçu par RPVA le 13 janvier 2025 de Maître [X] [Z], indiquant que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ; Vu les articles

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CA

Chambre commerciale

67f9f6ef190d73a10ce27d2e

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[R] [9], l'instance se trouve interrompue en vertu de l'article 369 du code de procédure civile, Vu l'injonction en date du 04 février 2025 d'avoir à régulariser la procédure dans un délai de 2 mois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00057

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Lemaire, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01524

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

-X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le Groupement

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