Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 7 juillet 2023

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

POLE SOCIAL

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1] 







Chambre 4-6

N° RG 20/03026 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFVNX



Ordonnance n° 2023/M





S.A.S. COVINI ENTREPRISE

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON



Me [N] [U] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS COVINI ENTREPRISE et domicilié en ses bureaux

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON



Appelants



M. [W] [R]

Représentant : Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON



S.C.P. BR ET ASSOCIES agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société COVINI ENTREPRISE

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] 

Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON



Intimés









ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Suzie BRETER, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. COVINI ENTREPRISE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 30 Janvier 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOULON contre :



[W] [R]

S.C.P. BR ET ASSOCIES agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société COVINI ENTREPRISE

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3] 



Vu le courrier de Me PIQUET-MAURIN en date du 14 Novembre 2022, nous informant du placement en liquidation judiciaire de la SAS COVINI ENTREPRISE par jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 27 Octobre 2022.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Il convient de constater l'interruption de l'instance en l'absence dans la cause du mandataire liquidateur de la SAS COVINI ENTREPRISE 





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 







Disons que la procédure sera radiée dans un délai de 3 mois, expirant le 9 Octobre 2023, à défaut d'appel dans la cause ou d'intervention volontaire du mandataire liquidateur désigné par jugement du 27 Octobre 2022 dans.







Fait à Aix-en-Provence, le 7 Juillet 2023

Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel