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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2306194_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

séjour attestant de la régularité de son séjour en France, lui permettant de mener une familiale normale sur le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention des nations unies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2505533_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales, résulte d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’intérêt supérieur de ses enfants en violation de l’article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00445_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

et est entachée d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît l’article 3.1 de la convention internationale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401249_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300544_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent également les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505827_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2506896_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, et résulte d’une erreur manifeste d’appréciation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00593_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elles méconnaissent les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; elles portent une atteinte disproportionnée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104965_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en ce qu'il réside à Mayotte depuis 2015 et est le père d'un enfant âgé d'un an, né à Mayotte ; -elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301278_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208276_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203576_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202625_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 3.1 " Critères à respecter par les organismes de formation pour être référencés " des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon compte formation " dans sa version

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405894_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516801_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de son enfant tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306632_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

à un examen attentif de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008051343

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice lejustifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302253_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'éloignement en litige résultent d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et méconnaissent l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302255_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

d'éloignement en litige résultent d'une erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle et méconnaissent l'intérêt supérieur de sa fille protégé par les stipulations de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00812

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère temporaire de l'emploi ; que les emplois occupés faisaient partie de la liste des fonctions pouvant relever de ce type de contrat, selon l'article

Source officielle

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