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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3
DTA_2303855_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303857_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303865_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste " Pajay sénatoriales 2023 " n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303866_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303870_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303878_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c55270
13 avril 1972
13 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301590_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301597_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du même code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9 000 habitants : - un délégué pour les conseils municipaux de sept et
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2301344_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 du code électoral : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres dans les communes de moins de 9000 habitants : -un délégué pour les conseils municipaux de sept
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1988:0512REP001145485
12 mai 1988
12 mai 1988
28. Article 295 CCP provides for an exception to this rule.
Source officielleMagistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308595_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 280 du code électoral, le collège appelé à élire les sénateurs comprend notamment les délégués des conseils municipaux ou les suppléants de ces délégués.
Source officiellejuge unique (4)
DTA_2305585_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il soutient que : - sur les quinze délégués élus, cinq ne sont pas membres du conseil municipal de Wormhout, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 284 du code électoral ; - la liste "
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0121JUD002142914
21 janvier 2021
21 janvier 2021
According to the information published on the PGO’s dedicated website, on 30 December 2016 those proceedings were terminated in accordance with Article 284 § 1 (3) of the CCP (as no elements
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0204JUD003999717
4 février 2021
4 février 2021
The relevant provisions of the Criminal Code of Procedure of 2012 read as follows: Article 284. Termination of criminal proceedings and the proceedings against a legal person “...4.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029702419
24 octobre 2014
24 octobre 2014
que l'article 2 de ce décret, en tant qu'il abroge les articles D. 284 et D. 285 du code de procédure pénale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303845_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2303881_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que la liste des candidats n'est pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, en méconnaissance de l'article L. 289 du code électoral. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56004
8 juillet 1977
8 juillet 1977
RESERVE QUE L'ASSURE REMPLISSE LES CONDITIONS LEGALES D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS; QUE, SELON LE SECOND, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE NE PEUVENT ETRE DELIVRES QUE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0828JUD001230716
28 août 2018
28 août 2018
Chapter 35 of the CComP concerns cassation appeal proceedings and states as follows: Article 284. Procedure for the examination of a case by a cassation court “1.
Source officiellePage 30 sur 3609