Cour de Cassation · soc — 13 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; 


ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; 


QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE A PRENDRE EN CHARGE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... LA POSE D'UNE DENT A TENON POUR LAQUELLE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE NI OBTENU NI DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A INDIQUER QUE VEUVE X..., A QUI LE PRATICIEN QUI LUI PRODIGUAIT LES SOINS AVAIT OMIS DE SIGNALER QU'ELLE DEVAIT SOLLICITER PREALABLEMENT L'ACCORD DE LA CAISSE, EST D'ENTIERE BONNE FOI EN SORTE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE A ETE LAISSEE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT IMPOSE ET QUE SA BONNE FOI, EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL EST SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.