le divorce des époux sur le fondement de l’article 229 du code civil, Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription

Condamne Madame [Y] à payer à Monsieur [E] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 266 du Code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

266 du Code civil ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; CONDAMNE Monsieur [L] [S] à payer à Mme [N] [P] épouse [S], à

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Elle conclut à l'infirmation du jugement en ce sens et réclame 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Prononce aux torts exclusifs de l’épouse, sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 9] (Hongrie) et Madame [U] [K]

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

266 du Code Civil et Ségolène X... de sa demande de prestation compensatoire.

Mme Y... a assigné son mari en divorce, le 9 juillet 2001, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

266 du code civil, ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 20 000 ¿.

de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque

[S] à lui payer : * un capital de 2.000.000 d'euros en application des articles 274 et 275 du code civil, *la somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 du code

autres dispositions a condamné celui-ci au paiement à titre de prestation compensatoire à une rente mensuelle indexée de 1.000,00 F pendant dix ans et à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

266 et 1382 du code civil.

[X] et que l'article 266 du code civil est inapplicable à l'espèce. S'agissant de l'article 1382 du code civil, M.

266 du code civil, - débouté [N] [V] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise et dit qu'ils