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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre Cab B
65b7fa4d858823c56e0cfcd0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b7059cdc6046d471e26f7
18 mai 2026
18 mai 2026
1] (Maroc) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux
Source officielle3ème Ch.section A
67f0264f02fc178212f7f3de
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 14 novembre 2024
Source officielle4ème chambre Cab B
6a0b703ecdc6046d471e24b6
18 mai 2026
18 mai 2026
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; Concernant les époux REPORTE la date des effets du divorce entre
Source officielleJAF section 1 cab 1
68e94fe13ea43407b910506a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née
Source officielleChambre 4/section 2
67880473c21c0e53e7906291
14 janvier 2025
14 janvier 2025
659 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
15 janvier 2024
née le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de
Source officielleChambre 2 la famille
68e88ba03ea43407b9fbc660
9 octobre 2025
9 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleChambre 4/section 2
6979aafbcdc6046d47f181c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
659 du Code de procédure civile.
Source officielle2èCh Cabinet 2
687e866e41388e7853abee8e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
69d03736cdc6046d47088487
3 avril 2026
3 avril 2026
388-1 du code civil, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2] (81), Et de Monsieur [J], [U] [G]
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2fb44a8f27d43c2ed2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des
Source officielleChambre 3/section 3
6643a656da34cf7c590a924b
25 avril 2024
25 avril 2024
le [Date mariage 5] 1990 à [Localité 15] (93) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte
Source officielleChambre 03 cab 02
68e88b2c3ea43407b9fb9d55
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires, CONDAMNE Monsieur [V] [N] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme
Source officielleChambre 2/section 3
65b947205a029d9e20d7b214
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 19] (Seine-[Localité 18]), à charge pour elle d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ; Rappelle que conformément à l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
69d823d8cdc6046d47b26be6
8 avril 2026
8 avril 2026
tenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères établi à Nantes, FIXE au 05 février 2021 la date des effets du jugement de divorce dans les rapports entre les époux en ce
Source officielle6e Chambre A
6162bb47f32b7c38854c3011
7 février 2013
7 février 2013
modalités de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF
68ff2e717e08341cb4977417
22 octobre 2025
22 octobre 2025
265 du code civil ; ORDONNER la liquidation et le partage du régime matrimonial ; FIXER la date des effets du divorce à la date de la cessation de la vie commune en application de l’article 262-1 du code
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd88cdc6046d47e771f1
2 avril 2026
2 avril 2026
266 et 1240 du code civil, DEBOUTE [Q] [E] [T] de ses demandes de dommages et intérêts sur les fondements des articles 266 et 1240 du code civil, ATTRIBUE à [R] [C] [J] le droit au bail relatif à
Source officielle4ème Chambre Cab C
661d6f62082b40ce99b6732f
15 avril 2024
15 avril 2024
née le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties
Source officiellePage 30 sur 3069