d'égard pour la production, en première instance, de l'acte de cautionnement daté, dont la caution n'a jamais contesté l'authenticité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES

remboursement des sommes prélevées à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article

remboursement des sommes prélevées à ce titre ; Attendu que la société fait grief aux jugements d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription quinquennale de l'article

2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n°

, l'arrêt devait donc nécessairement mettre hors de cause ces deux sociétés ; qu'en les condamnant néanmoins à garantir le syndicat dans le cadre de la garantie décennale, l'arrêt a donc violé les articles

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

[B] [K] enregistrée sous le numéro RG 26/2289 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 26/2287, déclarant le recours de M.

la société civile immobilière du ..., vendeur du terrain, alors que l'action avait été engagée en première instance par le syndicat et quatre-vingt-quatre copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article

1792 et 2270 du code civil, assigné, le 17 mars 1999, la SCI, le maître d'oeuvre, aux droits duquel vient la société Coteba, la société Socotec, contrôleur technique, ainsi que la société les Assurances

Aux termes de cette assignation, le Crédit Industriel et Commercial demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et

Vu l'article 696 du code de procédure civile, Condamner madame [N] [L] aux entiers dépens, en ce compris les frais de réquisition et d'inscription de la mesure conservatoire Vu l'article 700 du code

David Y..., du chef de violences avec arme, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

B..., l'arrêt attaqué a violé l'article 2230 du Code civil ; 4 ) qu'en ne recherchant pas si, comme l'avaient relevé l'expert et le tribunal, la circonstance que les pièces litigieuses n'avaient d'accès

Par acte extrajudiciaire en date du 24 octobre 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [P] [J] devant le présent tribunal et demande de : Vu les articles 1103, 2288 et suivants du code civil,

Moyens et prétentions des parties, Pour la SA BANQUE CIC EST demanderesse Sur le principe de la créance Il résulte des dispositions de l'article 2288 du code civil que le créancier est fondé à poursuivre

2240 à 2244 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

  2280.       QUESTIONS TO THE PARTIES Has there been a breach of the applicant’s right to free elections as set out in Article 3 of Protocol No. 1?