1015 du code de procédure civile Vu l'article 609 du code de procédure civile : 5.

114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.

[C], ne peut être considéré comme un tiers à la procédure au sens de l'article 331 du code de procédure civile.

Il fait valoir donc que la requête dirigée contre la société [22], même entachée d'un vice de fond, est recevable, l'article 2241 du code civil prévoyant que la demande en justice annulée pour vice de

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

2241 du code civil, de condamner la société Sanofi Pasteur au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1792 et suivants du code civil et notamment de l'article 1792-4-1 du code civil; L'action repose ainsi sur la garantie décennale et il est constant qu'en l'espèce la réception de l'ouvrage a eu lieu

2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.

agricole demande à la cour, au visa des articles 725 et suivants, 2231, 2241, 2244, 2288 eu suivants du code civil et de l'article 478 du code de procédure civile, de : -confirmer le jugement rendu

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que, suivant l'article 64 du code de procédure civile, constitue

Elle vise ainsi le délai de 5 ans prévu à l'article 2224 du code civil.

2241 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, selon l'article 2245, alinéa 1er, du Code civil, « l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution

2262 ancien et 2224 du Code civil, ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ; 3°) ALORS ENFIN QUE le droit de propriété est un droit fondamental, constitutionnellement et conventionnellement

700 du code de procédure civile.

X... à lui payer 1000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

ayants droit de Roger Y..., l'interruption de la prescription en application de l'article 2241 du code civil leur est opposable ; qu'il s'ensuit que la décision du premier juge sera infirmée en toutes

2241 du code civil et R. 421-12 du code des assurances.