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1 385 résultats pour « article 22 CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d45fcdc6046d478a008c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 16 AVRIL 2026 N° RG 22/04653 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5TJ S.A.R.L.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14248

Admin. suprême

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Pologne - 50849/21 Arrêt 23.11.2023 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Tribunal impartial Tribunal indépendant Délai raisonnable Infirmation par la chambre du contrôle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

662c94f0b787c4000862f59f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

CFH CONSORTIUM FRANÇAIS DE L'HABITATION venant aux droits de la SCI BARBUSSE MONTCONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6062a2273490db107616

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur constructeur non-réalisateur (CNR) de la SCCV [Localité 6] CLAIRIERE C3C4 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02198

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

contrats de travail en cours à la date de réalisation de l'apport, quand cette clause n'était que le rappel de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail alors applicable et le principe de transmission

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204676_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Article 3 : Le centre hospitalier Sud Francilien et la CNA Hardy sont condamnés solidairement à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60327d1f519bc2b1295e941c

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[K] et ses annexes, Vu les articles 1641, 1642-1, 1648, 1643, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles L

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208687_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0d88c25a97f0381f4dc3

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

qu'il aura librement choisis et qu'il s'engage à louer auprès d'ECS selon les modalités définies aux présentes, ECS s'engageant de son côté à les louer dans la limite du CNE', - à l'article 8 que 'pour

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

64c20a951e0d40d96967d86c

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

ici applicable prévoient que lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête 'contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité, lorsqu'elle est formée par une seule

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TA

2ème chambre

DTA_2100482_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " I.

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CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee04

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Pour ce qui concerne la MAF, ès qualités d'assureur CNR de la SCI, il est soutenu que la SCI CLEMACHAR n'ayant pas souscrit de police d'assurance CNR auprès de la MAF l'intégralité des demandes dirigées

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f282

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article 3 est applicable aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète.

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

-article 11.01.3.2.

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TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le régime de prescription applicable Aux termes de l'article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1°

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113325

Admin. suprême

11 novembre 2007

11 novembre 2007

The instruction was served on the applicant bank on 24   November 2003. The CNB transferred the above sum pursuant to the instruction on 22 December 2003.

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CA

15e Chambre A

6033a66d8ba65b5ab3d68d21

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102465_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

101 du TFUE et de l'article 53 de l'Accord EEE.

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TA

3ème chambre

DTA_2301578_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

5 du décret du 27 décembre 2022 qui est applicable aux praticiens n'ayant pas achevé la formation probatoire prévue par les dispositions des articles L. 4111-2 du code de la santé publique -laquelle requiert

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6164028480759c6f2497fa1c

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

[S] aux entiers dépens de l'instance à titre subsidiaire - dans l'hypothèse où la Cour jugerait applicable l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008, dire que l'EFS sera tenu in solidum de toutes les

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