Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein

susceptible d'être couverte en cours d'instance, ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduites à la frontière, qui est régi par les seules dispositions de l'article

susceptible d'être couverte en cours d'instance, ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduite à la frontière qui est régi par les seules dispositions de l'article

Le Bret, Laugier, avocat de Mme Matandu X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "l'étranger

le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

DECRET, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION AU SENS DE L'ARTICLE 22 PRECITE SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU NON QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION

préfectoraux de reconduite à la frontière : "Les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience " ; qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis

AUX MOTIFS QU'il est constant que l'acte d'engagement de Monsieur X... comme caution solidaire de Monsieur A..., locataire de Madame Y..., en date du 3 juin 2004 ne répond pas aux conditions de l'article

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté contesté : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, à entacher le jugement d'irrégularité ; Sur la recevabilité de la requête de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et

AVAIT DEMISSIONNE DE SON POSTE EN 1959 ET ETAIT DEVENU GERANT DE SOCIETE SANS LUI EN FAIRE LA DECLARATION, A ASSIGNE SON ASSURE A L'EFFET D'OBTENIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET

de congés payés, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant compte des commissions sur le chiffre d'affaires pour la détermination du salaire minimum professionnel, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° G 04-43.079 à K 04-43.082 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière