Conseil d'État · LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 10 février 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1992, présentée par M. ITELA Y..., demeurant chez M. X... ..., Le Mee-sur-Seine (77350) ; M. ITELA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 février 1992 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter, par ordonnance, des conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, ne sont pas applicables au jugement des requêtes formées contre des arrêtés de reconduite à la frontière qui est régi par les seules dispositions de l'article 22 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 10 janvier 1990 ; que, par suite, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté, en raison de sa tardiveté, le recours dirigé par M. ITELA Y... contre l'arrêté du 21 février 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière, est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M. ITELA Y... ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. ITELA Y... a reçu le 10 mars 1992 notification par lettre recommandée avec accusé de réception de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne du 21 février 1992 ordonnant sa reconduite à la frontière et a été informé simultanément des voies et des délais de recours contentieux ; qu'ainsi le délai de recours contentieux fixé par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée était expiré lorsque la demande de M. ITELA Y... a été enregistrée le 16 mars 1992 au tribunal administratif de Versailles ; que sa demande est donc tardive et, par suite, irrecevabe ;
Article 1er : L'ordonnance du 17 mars 1992 du président dutribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. ITELA Y... au tribunal administratif de Versailles et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. ITELA Y... au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.