code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

L. 110-4 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que concernant les deux prêts du 8 octobre 1987, M.

2, 2 , du Code pénal, 170, 173 alinéa 3, 173- 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n 38/2002 rendu le 30 janvier 2002 par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.

de procédure pénale jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune violation de l'article 114 du Code de procédure pénale ne pouvait être relevée ; "alors, d'une part, que l'article 114 du Code de procédure

1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et L. 233-3, I, du code de commerce

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé, par motifs non critiqués, que le Tribunal a décidé que, dans le cadre de la vente de la parcelle n° 179 à la SCI, M.

de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, faute pour l'administration de lui avoir communiqué en temps

La société Ycap services a sollicité reconventionnellement la nullité du bail sur les fondement des articles L. 225-38 et L. 225-42 du code de commerce relatifs aux conventions réglementées.

mentionnée à l'article A.444-32 du Code de commerce est la charge du créancier.

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC DE MAZERNAUD , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce

A... au titre des années 2009 et 2010, d'autre part, en le déchargeant de la majoration pour activité occulte qui lui a été infligée, en application du c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts

au titre de l'année 1980, par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts, à un complément d'impôt sur le revenu à raison

77, 170, 171, 172 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicable en la cause, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs

LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE DEMANDEUR : La société TIPIKS l'EPINE sollicite du Tribunal de Commerce de Poitiers : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1219, 1227, 1229, 1231-1 et 2286 du Code civil

Z... s'est associé à ce pourvoi après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 171, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985