inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

C..., sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, tenu au paiement solidaire des impôts fraudés.

1741, 1745 et 262-ter-1 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1138, 1583 et 1609 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

décision, et prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1741 et 1743 du Code général des impôts, visant l'omission d'écritures dans un livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu

1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 " ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE

1741, 1743, 1845, 1745 du Code général des impôts et 8 du Code de commerce n'ont été introduites que le 16 novembre 1982 par un nouveau réquisitoire supplétif, Armand X... et Jacky Y... étant respectivement

décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

y afférentes et a ordonné les mesures de publication et d'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FISCALE, DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PEUVENT ETRE FRAPPES DE L'INTERDICTION PROVISOIRE D'EXERCER, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNE INTERPOSEE, POUR LEUR COMPTE OU POUR LE COMPTE D'AUTRUI