D’une part, aux termes de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « I. – Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles

Z... à la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1103, 1104, 1130, 1131, 1137, 1603, 1625, 1641 et 1645 du code civil, A titre principal, * Débouter Théraclion de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Prononcer l'annulation de la vente de la

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

1635 bis Q du code général des impôts, de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, et de l'article 326 quinquies de l'annexe II au code général des impôts, fait obligation, pour les requêtes

Le classement de la parcelle n°1625 cohérent avec cet objectif.

A sur le fondement du 3 de l'article 1684 du code général des impôts aux termes duquel le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cette entreprise, des impôts

Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et

, 1180, 2258, 2257, 1641, 1159, 1637, 2255, 1636, 1635, 1634, 2254, 1155, 1154, 1153, 1152, 2252, 2251, 2250, 2249, 1146, 1141, 1140, 1138, 2240, 1606, 1605, 1604, 2235, 2234, 2232, 2233, 2231, 2230, 2229

Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts. / L'avis d'imposition mentionne le total par

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce, notamment son article L. 526-22 ; - le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies, et le livre des procédures fiscales ; -

1635 bis P du code général des impôts, Attendu que les intimés nous ont saisi dans le délai de quinze jours prévu par l'article 964 du code de procédure civile afin que soit rapportée l'ordonnance

-1280 du 29 décembre 2013, et l'article 1635 bis Q du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, alors applicable : 23.

L.1615-7 précité.

Mme Isabelle A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

N° D 18-83.197 F-N N° 1685 SM12 25 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________