L’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile étant ainsi établie, il convient de faire droit à la demande d’expertise.

X... à payer à Mme Y... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, le jugement rendu le 16 avril 2009, entre les parties, par la juridiction de proximité de Tarascon ;

    On 5 May 2009 the prosecutor instituted an investigation into the alleged offence under Article 160 § 3 of the Criminal Code, specifically whether the doctors of hospital no. 1 had unintentionally

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

départemental de l'Ordre des médecins des ALPES-MARITIMES et du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

164, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement, la cour d'appel pouvait d'office prononcer

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

158, and Article 160 (a), (f) and (g) of the GO (see paragraphs 55-56 below).

L’équité et la situation respective des parties commandent de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Y..., demeurant à Paris (2e), ..., 2°/ la Mutuelle des architectes français, société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est à Paris (16e), ..., en cassation d'un

103, 156, 160, 161, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué renvoie Joseph A... devant la cour d'assises pour y répondre d'un parricide sur la personne de Rachel X... ; "

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et notamment ses articles 92 B, 96 A et 99 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

n'est pas le cas de celle communiquée le 16 Octobre 2018. ****** Aux termes de l'article 905 du code de procédure civile dans sa version issue du décret du 6 mai 2017 applicable à l'espèce : 'Lorsque

aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation.

66-5 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée notamment par la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

Par ailleurs, l’article L3212-3 du CSP précise : “Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article

Register      that she wishes to conserve, after the marriage, the name      which she has borne until then, followed by the family name      (Article

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal