Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1997, qui l'a condamné, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, à deux

que, par jugement du 29 septembre 1997, le tribunal a décidé que la société Gecor était responsable de la perte de la possibilité pour les époux X... de bénéficier du report d'imposition prévu par l'article

P. , A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 160 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX

5 DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967, QUI A ETE CONDIFIE AU II DE L'ARTICLE 160 PRECITE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE A ETE "SUSPENDUE POUR LES CESSIONS DE DROITS SOCIAUX QUI SE SONT

des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; que l'article 160 du même code impose à l'impôt sur le revenu, à un taux réduit, les plus-values réalisées par certains

X a réalisé une plus-value, dont il a demandé et obtenu le report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 160 précité du code général des impôts ; que, dans le cadre de la restructuration

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

termes de l'article 160 du code général des impôts " Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de la société, tout ou partie de ses

d'imposition mis en oeuvre en application du II de l'article 92 B, de l'article 92 B decies, de l'article 150 A bis et des I ter et II de l'article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier

A a été imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article 160 du code général des impôts à raison de la plus-value réalisée lors de la cession des parts

du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mlle A a été imposée à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1988 sur la base des dispositions de l'article

X ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION LITIGIEUSE : "1

DECEMBRE 1960 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AYANT ETE AMENEE AU COURS DE CETTE PERIODE A SERVIR A PLUSIEURS DE SES SALARIES CERTAINES PRESTATIONS A RECLAME A X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 SUSMENTIONNE DU CODE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE L'APPORT LITIGIEUX : "LORSQU'UN ASSOCIE, ACTIONNAIRE, CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT

(PATRICE), A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE DEMANDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE

examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A, l'administration a estimé que la plus-value résultant de la cession des actions de la société Champs Finances relevait de l'article

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 160 du code général des impôts applicable en l'espèce, lorsqu'un associé qui, à un moment quelconque au cours des cinq

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 160 du code général des impôts applicable en l'espèce, lorsqu'un associé qui, à un moment quelconque au cours des cinq