[F] et la société Rifar en annulation de la cession des parts sociales en date du 3 août 2011, sur le fondement de l'article 1591 du code civil, pour le premier, et sur le fondement de l'article

L’article L. 1511-4 du même code dispose que : « (…) le dossier de l’évaluation est joint au dossier de l’enquête publique à laquelle est soumis le projet ou le choix mentionné à l’article L. 1511-2 (…

pour le calcul de sa pension liquidée, la cour d'appel a violé l'annexe III du statut national du personnel des industries électriques et gazières, dans sa rédaction issue du décret n° 46-1541

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

1565 et 1567 du code civil dans leur rédaction alors applicable en ce que la convention répond aux conditions de l'article 2044 du code civil.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe d'enlèvement des ordures

En second lieu, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts : " I. - Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 1 103 du code civil, " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. " L'article 1 353 du même code prévoit que " Celui qui

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

127, 1565 à 1567 du code de procédure civile, d'homologuer, pour être exécuté selon sa forme et teneur, le protocole d'accord transactionnel signé le 10 février 2022 avec les consorts [P] [E] qui, rappelant

MOTIVATION En vertu des dispositions des articles 1565 et 1568 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A du Code général des impôts, 124,

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 1567 et 1565 du code de procédure civile « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

L'accord pourra être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565 du code de procédure civile.