AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d8cd58014677420efe
14 avril 1999
14 avril 1999
qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié légalement sa décision ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a8839ba5988459c4dbee
14 novembre 1985
14 novembre 1985
ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6137253acd5801467741c027
29 octobre 1990
29 octobre 1990
d'accusation a souverainement estimé que la durée de la détention n'a pas excédé un délai raisonnable ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725f3cd58014677421caf
30 janvier 2001
30 janvier 2001
essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb36
11 avril 1995
11 avril 1995
Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour
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6137257acd5801467741e15e
13 janvier 1993
13 janvier 1993
rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé tant dans le mémoire personnel que dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372597cd5801467741f090
26 mai 1994
26 mai 1994
148-4 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base
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61372604cd580146774224fd
11 janvier 2000
11 janvier 2000
précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du
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6079a8979ba5988459c4e121
18 octobre 1973
18 octobre 1973
LA COUR, Vu le mémoire produit ; sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et de la loi n° 70-643 du 17
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6079a8379ba5988459c4c142
28 novembre 1984
28 novembre 1984
144, 145, 186, 591 ET 593 DU CODE DU PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME
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61372555cd5801467741cd5a
3 juillet 1991
3 juillet 1991
lui pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372582cd5801467741e615
24 mai 1993
24 mai 1993
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2010:CR04559
18 août 2010
18 août 2010
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
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61372604cd580146774224f9
11 janvier 2000
11 janvier 2000
précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du
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61372604cd580146774224fc
11 janvier 2000
11 janvier 2000
précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du
Source officiellecr
61372604cd580146774224fe
11 janvier 2000
11 janvier 2000
précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du
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61372604cd580146774224fb
11 janvier 2000
11 janvier 2000
sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention
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61372606cd580146774225f0
12 janvier 2000
12 janvier 2000
567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué
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613725d5cd58014677420e14
7 avril 1999
7 avril 1999
susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6137259dcd5801467741f3d6
9 juillet 1998
9 juillet 1998
procédure pénale, s'autoriser à faire juger des questions étrangères à cet unique objet ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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