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210 214 résultats pour « article 144 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d8cd58014677420efe

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié légalement sa décision ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbee

Cassation

14 novembre 1985

14 novembre 1985

ASSOCIATION DE MALFAITEURS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c027

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

d'accusation a souverainement estimé que la durée de la détention n'a pas excédé un délai raisonnable ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421caf

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb36

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

Y... dans l'administration de la preuve, l'arrêt a violé les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi n 88-1202 du 30 décembre 1988 ; alors, d'autre part, que la cour

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e15e

Cassation

13 janvier 1993

13 janvier 1993

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé tant dans le mémoire personnel que dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f090

Cassation

26 mai 1994

26 mai 1994

148-4 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224fd

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e121

Cassation

18 octobre 1973

18 octobre 1973

LA COUR, Vu le mémoire produit ; sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 144 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et de la loi n° 70-643 du 17

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c142

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

144, 145, 186, 591 ET 593 DU CODE DU PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd5a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

lui pour abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e615

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR04559

Cassation

18 août 2010

18 août 2010

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148-1, 148-2, 181, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f9

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224fc

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224fe

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

précité commence à courir le lendemain du jour de l'arrestation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144 et 145 du

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224fb

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

sur le fondement de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f0

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e14

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

susvisé" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

6137259dcd5801467741f3d6

Cassation

9 juillet 1998

9 juillet 1998

procédure pénale, s'autoriser à faire juger des questions étrangères à cet unique objet ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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