Cour de Cassation · cr — 12 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 8 septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire ampliatif produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu que ce mémoire a été déposé le 3 décembre 1999, plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de Cassation, le 2 novembre 1999, qu'à défaut de prorogation du délai par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144 et 148 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué s'est référé à un arrêt précédent pour rejeter la demande de mise en liberté du demandeur ;

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, en ce que la durée de la détention a excédé le délai raisonnable ;

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'arrêt attaqué méconnaît la présomption d'innocence ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par X..., l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il a été mis en accusation devant la cour d'assises pour des faits de viols aggravés, énonce que de tels faits causent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public et que l'opinion publique, sensibilisée à ce genre de crimes, comprendrait mal que soit mise en liberté une personne à laquelle ils sont reprochés ; qu'il ajoute que la détention reste utile pour éviter des pressions sur les victimes, que l'instruction a été menée dans un délai raisonnable et que seule la multiplication des voies de recours par l'accusé explique qu'il n'a pas encore comparu devant la cour d'assises ;

Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui ne s'est pas bornée à se référer aux motifs d'un précédent arrêt statuant sur la détention, a justifié sa décision sans méconnaître les textes invoqués aux moyens ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.