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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 7

DTA_2301137_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

Aux termes du I de l'article 1408 du même code : " La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. ".

Source officielle
TA

5ème chambre - juge unique

DTA_2202707_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () II.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103861_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa version alors applicable : " I. - La taxe d'habitation est due : / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a81535cdc6046d47788422

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Source officielle
TA

Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004746_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100658_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige: " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2202843_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200666_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : " 1.

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100684_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est due : / 1° Pour

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2002894_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () "

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2300614_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2002269_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due:/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; (). ".

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2104989_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes des dispositions de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2400664_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : En premier lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022, « I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous

Source officielle
TA

JU2

DTA_2501065_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2107410_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due :/ 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Source officielle
TA

Juge unique - 1ère chambre

DTA_2100535_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés

Source officielle

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