de l'article L221-8 du code de la consommation.

L'article 1137 du Code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

du code civil.

* condamner Madame [K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

L'article 1137 du code civil précise que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens

Dès lors, la transmission par l'intermédiaire de Me [W] ne suffit à caractériser des manoeuvres au sens de l'article 1137 du code civil, justifiant l'annulation de l'acte pour dol.

* à l'article 4 : 'Le débiteur est responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité dans les conditions prévues à l'article 1137 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

Enfin le dol, tel que prévu par l'article 1116 devenu 1137 du code civil, est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles que l'autre partie

Par conclusions d'intimé signifiées et déposées le 31 janvier 2022, la société TRANSPORTS NOGIER demande à la Cour, vu les articles 1217 et 1218 du code civil, vu l'article 1137 du code civil, l'article

de la commande publique, de sorte qu'aucun dol ne peut être caractérisé au sens de l'article 1137 du code civil ; - les moyens de la requête sont infondés ; . le seul véhicule fourni par le groupe

Il invoque les dispositions de l'article 1137 du code civil ou celles anciennes des articles 1116 et suivants du code civil.

du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article

1112-1, 1130, 1137, 1240 et 1241 du code civil, de : rejetant toutes prétentions contraires comme injustes et mal fondées, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse le 3 mai

, 1130, 1137, 1156, 1171, 1178, 1226 et 1229 du code civil et des articles L.221-3 et L.242-1 du code de la consommation : A titre principal, déclarer inopposable le contrat de location ;condamner la SAS

[F], très clairement énoncées par la convention ; qu'il ne peut dès lors, à cet égard, y avoir une erreur au sens des articles 1133 à 1136 du code civil ; qu'elle ne démontre aucune manoeuvre, mensonge