-1 du code des relations entre le public et l'administration, L. 121-8 du code général de la fonction publique et L. 1112-2 du code civil ; - le retrait du titre de séjour est irrégulier en l'absence

450 du code de procédure civile

1112-1 et 1231-1 du code civil.

1112-1, 1137 et 1602 du code civil.

1112-1, 1231-1, 1240, 1792, 1792-1, 1792-4-3, 2224 et 2232 du code civil ; Vu l’article 789 du code de procédure civile ; Vu encore l’article R 271-4 du code de la construction et de l’habitation ; REJETER

700 du code de procédure civile outre les dépens par application de dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

Par jugement du 30 septembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a, au visa des articles 1103 et suivants, 1112-1, 1130 et 1603 du code civil, L 441-10 du code de commerce : - débouté la société Techniques

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1112-1 du code civil qui incombe à tout contractant.

La demanderesse se fonde sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et 1112-1 du code civil pour justifier d'une demande en alléguant l'existence d'une potentialité de litige sur

1113 et 1116 du code civil, ensemble l'article L. 145-46-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce : 7.

l'article 1112-1 du code civil.

2053 du code civil, une transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence ; il résulte des dispositions des articles 1111 et 1112 du code civil, que l'exploitation abusive d'une situation

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile, de : Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1112-1 du Code Civil, Vu l'article 47 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.