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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2003806_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03915_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ils soutiennent que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la jurisprudence du Conseil d'État n'autorise la substitution de l'article 111 a) du Code général des impôts par l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205632_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A, versées par la SAS STA étaient des rémunérations occultes au sens des dispositions de l'article 111 c du code général des impôts. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02768_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02769_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007524_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2310152_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

B et Mme E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300370_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2017 et 2018 lui ont été notifiés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du e de l’article

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310900_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts résultant d'une part, de dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise et, d'autre part, de factures fictives.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01540_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur l'application du c de l'article 111 du code général des impôts : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2309052_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A... des années 2012 et 2013 sur le fondement du a. de l’article 111 du code général des impôts. En second lieu, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00268_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

A avait été bénéficiaire de revenus distribués au sens de l'article 111 a. du code général des impôts et n'établissait pas le caractère exagéré des impositions contestées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003887_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00336_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A et de Mme C sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00524

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

ans d'emprisonnement dont trente mois assortis du sursis probatoire et a prononcé l'interdiction d'entrer en relation avec les victimes de l'infraction pendant trois ans, alors : « 1°/ que selon l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

8 du code général des impôts à l'article 111 c. du même code ne permet pas de déterminer la catégorie de revenus imposable ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 10 du livre des procédures

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e01

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

ce qui est allégué, le représentant du ministère public n'a pas assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101875_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En vertu de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303245_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des impôts et celle des retraits d’espèce sur le c de l’article 111 du même code ; d’autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632807

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

considérés comme revenus distribués ... toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article

Source officielle

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