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67 017 résultats pour « article 106 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.145-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 30 sur 3351

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CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c0c2cdc6046d47f0faea

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

642fb5d7cece1704f574742a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69eb660acdc6046d47606538

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Fixe la durée du plan à 10 ans. Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16ca2fcdc6046d4717abd5

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Fixe la durée du plan à 10 ans. Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77cecdc6046d477e95ca

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

69d04e78cdc6046d470a627a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e3cfcdc6046d478b39f2

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par conclusions déposées le 19/07/2024, Madame [C] [W] et Monsieur [I] [W] demandent au tribunal de : Vu l'article 108 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1303 du code civil, Vu la jurisprudence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00476

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

cr

é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

L. 1221-10 du code du travail. 21.

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415ba9

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans

Source officielle
CC

comm

61372320cd58014677405c76

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

109 du Code de commerce et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en déniant, d'un côté, l'existence de la dette principale au prétexte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100989

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a3edc0cdc6046d471e5ff1

Commerce

17 avril 2025

17 avril 2025

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

6a10d6facdc6046d479f30fe

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd58014677402734

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e8d

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit de facilitation d'usage de stupéfiants, prévu par l'article 222-37 du Code pénal requiert, par conséquent

Source officielle