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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
L.145-10 du code de commerce.
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Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.
chambre 05
69f1c0c2cdc6046d47f0faea
28 avril 2026
er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.
Chambre A - Civile
642fb5d7cece1704f574742a
4 avril 2023
102] (terre) 3ha 16a 98ca B n°[Cadastre 5] Le [Adresse 102] (terre) 3ha 99a 94ca B n°[Cadastre 6] [Localité 92] (terre) 6ha 22a 31ca B n°[Cadastre 7] Le [Adresse 102] (terre) 4ha 10a 19ca B n°[
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69eb660acdc6046d47606538
22 avril 2026
Fixe la durée du plan à 10 ans. Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.
6a16ca2fcdc6046d4717abd5
13 mai 2026
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00703
1 juillet 2025
L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction
Chambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00650
10 juillet 2018
101 du TFUE, les articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce, ensemble les principes d'individualisation des sanctions et de proportionnalité des peines garantis par l'article 49 de la charte des
POLE CIVIL - Fil 3
69d04e78cdc6046d470a627a
3 avril 2026
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce
Contentieux Général
69a8e3cfcdc6046d478b39f2
24 janvier 2025
Par conclusions déposées le 19/07/2024, Madame [C] [W] et Monsieur [I] [W] demandent au tribunal de : Vu l'article 108 du code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1303 du code civil, Vu la jurisprudence
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00476
2 juin 2021
L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour 5.
cr
é appel de cette décision. 7. A nouveau saisic/Mme P
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00158
2 mars 2021
L. 1221-10 du code du travail. 21.
61372477cd58014677415ba9
3 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-103 du Code de commerce dans
61372320cd58014677405c76
16 juin 1998
109 du Code de commerce et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que la contradiction des motifs équivaut à leur absence; qu'en déniant, d'un côté, l'existence de la dette principale au prétexte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100989
24 octobre 2018
L. 622-13 et L. 641-10 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'obligation à paiement de commissions de courtage nées de
SALON D'HONNEUR
69a3edc0cdc6046d471e5ff1
17 avril 2025
L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a10d6facdc6046d479f30fe
Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.
613722ddcd58014677402734
11 mars 1997
les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,
61372699cd58014677426e8d
17 janvier 2006
121-3 du Code pénal, il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; que le délit de facilitation d'usage de stupéfiants, prévu par l'article 222-37 du Code pénal requiert, par conséquent