AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372297cd580146773fedb6
29 novembre 1995
29 novembre 1995
, la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 106 du Code du commerce, la Société d'études et de construtions métalliques (la société SECOMETAL), par acte du 16 juin 1981, a assigné au fond
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comm
61372326cd580146774060bb
27 octobre 1998
27 octobre 1998
2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher
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