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66 429 résultats pour « article 106 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372297cd580146773fedb6

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

, la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 106 du Code du commerce, la Société d'études et de construtions métalliques (la société SECOMETAL), par acte du 16 juin 1981, a assigné au fond

Source officielle

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CC

comm

61372326cd580146774060bb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

2244 du Code civil et 108 du Code de commerce ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, une citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée à celui qu'on veut empêcher

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comm

6079d67d9ba5988459c5b6f9

Cassation

15 juin 1973

15 juin 1973

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE YA CHAUVIN (SOCIETE YAC), AYANT RECU D'UNE ENTREPRISE D'AVIGNON COMMANDE

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6079d36c9ba5988459c590fe

Cassation

16 janvier 1978

16 janvier 1978

106 DU CODE DE COMMERCE, PRODUITE AUX DEBATS, AVAIT ETE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SUR SIMPLE REQUETE ET SANS OUVERTURE PREALABLE D'UNE INSTANCE

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6079d36c9ba5988459c59138

Cassation

30 janvier 1978

30 janvier 1978

106 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE SPECIALEMENT PREVUE A L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE N'EST QUE L'UN DES PROCEDES AUQUEL CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE LESE PAR LA MAUVAISE EXECUTION

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6079d6799ba5988459c5b498

Cassation

4 octobre 1971

4 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MARSEILLE, "AFFRETEUR" ROUTIER, FUT CHARGE EN JUILLET 1967 DE TRANSPORTER

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61372147cd580146773f275a

Cassation

20 mars 1990

20 mars 1990

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, aux termes de l'article 6 des conditions générales de transport de la société Novatrans, le montant de l'indemnité à verser pour la réparation

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civ2

607943529ba5988459c41f95

Cassation

31 mai 1976

31 mai 1976

17 DECEMBRE 1973, CES DEUX DERNIERS DECRETS APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES ARTICLES 807 ET 811 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REMPLACES PAR LES ARTICLES 73

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6079d6849ba5988459c5bbc1

Cassation

23 mai 1977

23 mai 1977

L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE PRIMEURIAL DE CALAIS - LE PRIMEURIAL - DESTINATAIRE DE FRUITS ET LEGUMES EXPEDIES PAR FER, A, POUR UN CERTAIN NOMBRE DE LIVRAISONS, OBTENU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE

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6079d67d9ba5988459c5b77c

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE MAZA, APRES AVOIR, CONTRE QUITTANCE SUBROGATIVE, DEDOMMAGE LA VICTIME DE

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6079d3639ba5988459c58c03

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

105 DU CODE DU COMMERCE, QUALIFIER DE MOTIVEES DES LETTRES QUI, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, COMPORTENT LES REFERENCES DES TRANSPORTS EFFECTUES ET MENTIONNENT L'EXPERTISE, REQUISE PAR LA S N C F

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6079d6489ba5988459c5aa70

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

106 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AU VU DE L'EXPERTISE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYE LES INDEMNITES PREVUES PAR L'HOMME DE L'ART, TANT AUX FORGES DE VULCAIN QUI AVAIENT REMIS LA MACHINE EN ETAT, QU'A

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UAP a exercé son action subrogatoirec/M. Y

613721facd580146773f9355

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

106 du Code de commerce, accepté par son silence le report de prescription consenti par les Z...

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6079d6839ba5988459c5ba85

Cassation

5 janvier 1976

5 janvier 1976

, DES RESERVES, MEMES SEULEMENT ORALES, DU DESTINATAIRE, ACCEPTEES EXPRESSEMENT OU TACITEMENT PAR LE VOITURIER, PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME SATISFAISANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE

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Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85151

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Après un premier examen du véhicule par un commissaire d'avarie, la société BONNE ESPERANCE a requis, sur le fondement de l'article 106 du Code du Commerce, la désignation d'un expert judiciaire.

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Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Z... en qualité d'expert judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article 106 du Code de commerce (actuellement L 133-4 du Code de commerce).

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CHAMBRE 1 SECTION 2

60371ea048fb05b8c558d28f

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L 225-106 du code de commerce et sur le fait, ressortant du procès-verbal d'assemblée, que le président de la Société GOMAFI, actionnaire majoritaire de la SAS Groupe Maisonneuve, n'a pas participé aux

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613724c6cd58014677418416

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

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6137238ecd5801467740b4d2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

elle y était invitée et, en tout cas sans l'indiquer, si la lettre de réserves envoyée par la société Merlin Gérin à la société Tailleur, visant expressément les articles 105 et 106 du Code de commerce

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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

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