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77 104 résultats pour « appréciation globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Kyriakidesc/Chypre

ECLI:CEDH:002-2326

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

réputation, elle constate que la Cour suprême n’a pas fourni d’explication satisfaisante relativement à l’annulation de l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, et elle note que l'absence d'appréciation

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Taliadorou et Stylianouc/Chypre

ECLI:CEDH:002-2328

Admin. suprême

16 octobre 2008

16 octobre 2008

réputation, elle constate que la Cour suprême n’a pas fourni d’explication satisfaisante relativement à l’annulation de l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, et elle note que l'absence d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516450_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agente, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2516689_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504440_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

caractérisée, en particulier, il n'est pas démontré que la pension octroyée ne permettrait pas de faire face aux charges actuelles de la requérante ; - l'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2504510_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008150523

Admin. suprême

25 novembre 2002

25 novembre 2002

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201216_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201219_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il appartient alors au juge des référés, pour apprécier si la condition d'urgence est remplie, de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2207124_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2505862_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404541_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507187_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507400_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507816_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

circonstances particulières tenant aux ressources de l’agent, aux nécessités du service ou à un autre intérêt public, qu’il appartient au juge des référés de prendre en considération en procédant à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502536_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503874_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

droit d'asile, dès lors que le préfet a fait du critère du caractère réel et sérieux des études un critère prépondérant dans l’examen de sa demande d’admission au séjour, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600412_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Source officielle
CC

soc

613722e9cd580146774031a0

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

modification de la décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait des motifs de sa première décision que, pour se prononcer sur la validité de la clause litigieuse, elle s'était livrée à une appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323951_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé.

Source officielle