AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Kyriakidesc/Chypre
ECLI:CEDH:002-2326
16 octobre 2008
16 octobre 2008
réputation, elle constate que la Cour suprême n’a pas fourni d’explication satisfaisante relativement à l’annulation de l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, et elle note que l'absence d'appréciation
Source officiellePage 30 sur 3856
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
Taliadorou et Stylianouc/Chypre
ECLI:CEDH:002-2328
16 octobre 2008
16 octobre 2008
réputation, elle constate que la Cour suprême n’a pas fourni d’explication satisfaisante relativement à l’annulation de l’octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral, et elle note que l'absence d'appréciation
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