[F] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être français par filiation maternelle pour être né le 16 août 1989 à [Adresse 6], [Localité 7] (Madagascar), de Mme [R] [B],

    La législation bulgare ne permet pas l’introduction d’une action en établissement de paternité ou de maternité si la filiation paternelle ou maternelle existante n’a pas été désavouée par

que ces dispositions légales n'interdisent aucunement le cumul des indemnités journalières d'assurance maladie ou maternité avec la perception de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation

La clinique du parc est une maternité de type 1 qui ne dispose pas d'unité de réanimation néonatale ni de service de pédiatrie, le surfactant ne pouvait y être administré.

et maternité de leur régime d'origine aussi longtemps qu'elles bénéficient de cette allocation et, en cas de reprise du travail, qu'elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de la salariée tendant à la transformation de son contrat de travail à temps complet en contrat de travail à temps partiel, alors

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des

dans un ensemble de violences, habituellement pratiquées sur une durée indéterminée selon les experts médicaux, dont la dernière apparaissait comme l'acte ultime directement à l'origine du décès ; " alors

présumé conclu pour une durée indéterminée, il reste qu'un contrat à durée déterminée peut ne pas avoir un terme précis lorsqu'il est conclu notamment pour remplacer un salarié absent ; qu'étant alors

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société SEM Diffusion et la coopérative Couhé Lusignan Poitiers font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées à paiement, alors

Le tribunal relève que le dossier ayant été régularisé en cours d'instance, il n'y pas lieu de se prononcer sur le bien-fondé de l'indu ainsi que sur le montant de l'allocation de repos maternel.

il est alloué à la femme enceinte une somme de 7 500 francs ; que M.

Mme [N], assistante familiale salariée de l'ASE, l'a prise en charge alors qu'elle était âgée de cinq jours.

X... fait grief à la décision de rejeter sa demande aux motifs d'une expérience insuffisante alors que, s'il reconnaît n'avoir jamais exercé l'activité de traducteur, il indique avoir des compétences acquises

Caisse) lui ayant refusé, pour la période du 21 juillet au 3 septembre 2010, le bénéfice des indemnités journalières versées au titre des prestations supplémentaires du régime d'assurance maladie et maternité

Mme G..., salariée de l'agence de Bordeaux, confirme que, fin 2013, alors que Mme Y... était en congé de maternité, la société a arrêté de lui fournir des rendez-vous avant de lui notifier un avertissement

En effet, elle précise avoir perçu cette allocation pendant seulement 17 mois alors qu'elle pouvait bénéficier d'un versement pendant 24 mois, dans la limite des 3 ans de l'enfant.