Elle soutient que : - l'administration ne pouvait légalement recourir à la procédure d'imposition d'office ; - elle a été privée de la possibilité d'engager un débat contradictoire à l'occasion de

de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant

de 7 jours après la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a été saisi à cet effet ; 2° déclare qu'il était né du silence gardé pendant 7 jours par l'administration

ADDA X... n'a effectué aucune démarche avant le 24 mai 1985 ; qu'ainsi l'administration a pu légalement, par la décision contestée, estimer qu'il avait renoncé au bénéfice des prestations qu'il sollicitait

X... n'avait pas, à la date de la suspension de sa ligne téléphonique et de la résiliation de son abonnement, acquitté certaines taxes téléphoniques ; que l'administration pouvait ainsi légalement d'une

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

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redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

redevance sanitaire d'abattage applicable selon ses propres termes jusqu'au 31 décembre 1990 ; que l'arrêté fixant le tarif applicable jusqu'au 31 décembre 1991 n'ayant été pris que le 20 mars 1991, l'administration

déclarations, prévues à l'article 302 sexies du code général des impôts, qu'il a souscrites en vue de l'établissement de ses forfaits de bénéfices industriels et commerciaux ; que cette situation autorisait légalement

devra supporter sa mère durant son séjour en France, et justifie à cet égard d'un revenu mensuel régulier ; que, par suite, en refusant pour ce motif de lui délivrer le visa qu'elle sollicitait, l'administration

pour la seule profession de dépanneur en matériel d'électronique grand public, telle qu'elle est recensée au répertoire opérationnel des métiers et des emplois ; qu'en invoquant un tel motif, l'administration

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de