alors, selon le moyen, 1 / que pour justifier de sa qualité à agir, la Caisse Organic devait établir que ses statuts ont été régulièrement déposés et déclarés, la seule approbation de l'autorité de tutelle

CRMA du Centre Manche à payer à Mme X..., ès qualités, 20 000 euros en réparation du préjudice moral de son fils Romain, alors que la cour d'appel qui, tout en constatant l'autorisation du juge des tutelles

services des époux Y... par l'intermédiaire de l'association Société des intérêts populaires (la SIP), désignée tuteur de ces derniers par jugements du 29 avril 1991 et du 28 janvier 1994 du juge des tutelles

avec un voisin" ; surtout, que Nicole Z..., la pharmacienne également entendue par le tribunal en qualité de témoin, a expliqué que son assistant étant entré dans son bureau vers 7h10-7h15, le visage tuméfié

qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les moyens soulevés par la mise en examen dans son mémoire dans lequel elle soulignait que les soeurs Z... sont actuellement toutes les deux placées sous tutelle

de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le refus délibéré et systématique de se soumettre aux nouveaux horaires de travail imposés par la direction sur instructions de son autorité de tutelle

ainsi que sur les circonstances ayant conduit au placement de Lucienne Z... en maison de retraite dans les jours suivants le décès de son mari, survenu le 10 février 1995 et à la saisine du juge des tutelles

Ligue et à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte précité ; alors, enfin, qu'en n'expliquant pas en quoi l'exercice d'une certaine autorité de tutelle

, au surplus, la remise intégrale des majorations de retard de cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle

X... à la décision de son autorité de tutelle, la DSF, et que le salarié ne démontrait pas au cours de la procédure que son activité correspondait à la définition du poste d'adjoint de direction, elle

-1484 du 22 décembre 2008 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles

Gérard X... comme nouveau légataire universel ; que Louis M... a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 20 octobre 1980 et est décédé le 23 février 1982 ; que Mme Sophie Y..., divorcée

l'exercice de ses fonctions a été faite par le président de la chambre des notaires qui était tenu, quelles qu'aient été les conditions dans lesquelles il en a eu connaissance, d'en informer l'autorité de tutelle

SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation d'une délibération qui reprend une précédente délibération en la complétant par des dispositions nouvelles

catastrophe naturelle a été reconnu à raison de mouvements de terrains survenus du 10 avril au 29 juillet 2015 sur les communes de [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], ayant entraîné la fermeture du tunnel

X..., salarié du Groupement d'intérêt économique Tunnel de Marseille a été victime d'un accident du travail ; Attendu que pour le débouter de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de

qu'ainsi se trouvent confirmées sur ce point les déclarations des intéressés, que le prévenu a déclaré au magistrat instructeur (D 47) lors de sa première comparution : "je ne connais pas l'existence d'un tunnel

ou 6 heures pour prendre le premier métro, tous les conducteurs de rames, passés sur les lieux de 6 heures à 8 heures 20, étaient entendus ; aucun n'avait remarqué la présence de la victime dans le tunnel