collective des entreprises d'accouvage et de sélection, qui se borne à reprendre la liste des jours fériés légaux et à prévoir qu'à l'exception du 1er mai " les jours fériés listés (...) lorsqu'ils tombent

Faisant valoir que le thuya planté sur le fonds de Mme [Z] est de grande hauteur, qu'il surplombe le toit de leur maison et engendre des désordres par les branches qui tombent sur leur toit et qui obstruent

SAINT FRANCOIS DE LA PIERRE ROUGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 14 avenue de Castelnau 34090 MONTPELLIER représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA

1744 APPELANTES : SARL HENRIQUES, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 43 avenue de la Montagne Noire 11700 AZILLE représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA

représenté par la SCP TOUZERY- COTTALORDA, avoués à la Cour assisté de Me AIMONETTI, avocat de la SCP AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS, avocats au barreau de MILLAU Monsieur Didier Y...

49800 TRELAZE Représentée par Me RAYMOND, avocat substituant Me Bertrand SALQUAIN, avocat au barreau d'ANGERS et AD PUB PRODUCTION 26 avenue du Pin 49071 BEAUCOUZE Représentée par Me TOUZET

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Touvet, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement d'ailleurs aux dispositions susvisées relatives à la forme des recours présentés en

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête Mme X... se borne à contester les conclusions des commissions médicales qui

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

AUVERGNE HABITAT Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMEE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours ou d'un examen sur la valeur des épreuves subies