Conseil d'État — 22 mai 1991

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé une autorisation d'émettre et lui a enjoint de cesser ses émissions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 11 mars 1988 une autorisation d'émettre dans le cadre d'un service local de radio diffusion sonore par voie hertzienne a été accordée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL ; qu'ainsi la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui refusait cette autorisation doit être regardée comme rapportée ; que par suite les conclusions susvisées de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.