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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-122623
19 juin 2013
19 juin 2013
Il souligna enfin, que par son licenciement, l’Université avait violé ses droits à la liberté de conscience et à la liberté d’expression, tels que garantis par les articles 29 et 30 de la Constitution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC001137916
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Enfin, elle souligna que l’octroi d’une indemnité aurait pu permettre de remédier au préjudice moral subi mais, faute de demande formulée à ce titre par le requérant, elle jugea qu’il n’y avait pas lieu
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117036
6 février 2013
6 février 2013
A cet égard, elle souligna que les examens complémentaires ordonnés par le médecin le 28 février 2002 n’avaient pas eu lieu.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117045
7 février 2013
7 février 2013
Elle souligna que la règle dénoncée par les requérants était symptomatique d’une conception patriarcale de la famille et était difficile à réconcilier avec les textes internationaux pertinents.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144097
16 avril 2014
16 avril 2014
Enfin, le tribunal souligna qu’une opposition avait déjà été rejetée le 4 juin 2008. Le 17 juin 2010, le tribunal d’instance pénal d’Ankara adopta une décision additionnelle concernant YouTube.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144077
17 avril 2014
17 avril 2014
Le tribunal souligna en particulier que le coup de pied reçu dans l’abdomen par le requérant de la part de l’un des policiers s’expliquait par le fait que, en dépit du tir que l’intéressé venait de recevoir
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1666
24 février 2009
24 février 2009
Dans quatre lettres, il souligna qu'il avait bien reçu le formulaire de requête de la Cour et qu'il l'avait complété et remis pour envoi à un gardien de la prison dans les délais.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0108DEC001102902
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Par ailleurs, la Cour de la région souligna que le tribunal de première instance chargé de l’examen de l’affaire ne s’était toujours pas conformé aux indications formulées dans deux arrêts et décida de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116018
18 décembre 2012
18 décembre 2012
Il souligna qu’un délai de recours de cinq jours à compter du prononcé serait contraire à l’article 20 de la loi n o 554/2004, selon lequel le délai de recours était de quinze jours à compter du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0919DEC004895699
19 septembre 2000
19 septembre 2000
Il souligna également n’avoir pas eu l’occasion de participer à l’instruction contradictoire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159656
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Elle souligna que les dispositions litigieuses de la loi n o 3260/2004 avaient pour but de mettre un terme au mandat et de remplacer un grand nombre de personnes qui assumaient, soit individuellement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214DEC006818717
14 décembre 2021
14 décembre 2021
Elle souligna qu’une telle interprétation avait pour but d’éviter qu’un magistrat à l’encontre duquel une procédure pénale était déjà ouverte contourne, en posant sa démission, les différentes dispositions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC001136903
19 septembre 2006
19 septembre 2006
A cette occasion, elle se prévalut de la liberté d’expression et souligna s’être contentée de diffuser une chanson extraite d’un album librement produit et commercialisé en Turquie, ne faisant l’objet
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3147935-3498693
1 juin 2010
1 juin 2010
Il estima que le titre de l’article était tendancieux et souligna qu’une décision de justice de 1996 avait établi que les auteurs du trafic en question n’avaient pas de lien avec la société « Domaines
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-139578
22 novembre 2013
22 novembre 2013
La cour suprême souligna que les prestations en cause n’ont pas pour but de favoriser la vie familiale ou d’intervenir dans les relations personnelles ou familiales.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2427146-2622605
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Elle souligna, entre autre, que certaines des expressions utilisées avaient dépassé les limites d’une critique légitime de la situation dans laquelle se trouvait M e Musotto.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5832
25 janvier 2001
25 janvier 2001
Le requérant souligna dans ses conclusions au tribunal qu’il ne pouvait pas se permettre d’appeler son propre expert.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159870
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Il souligna que le rapport d’expertise demandé dans le cadre de la procédure pénale introduite par M. G.R. n’avait pas encore été déposé, malgré l’expiration du délai prévu à cet effet.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144962
19 mai 2014
19 mai 2014
Elle souligna ce qui suit : « (...) le refus réitéré des époux Mandet de se soumettre à l’expertise et d’amener Aloïs, qui n’ignore pas la procédure en cours, à un examen comparatif des sangs
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Procureur général de la Républiquec/N.D
ECLI:CEDH:003-2328722-2492365
24 avril 2008
24 avril 2008
Le tribunal souligna que seul l’article paru le 5 novembre 1998 posait problème, dans la mesure où le requérant y décrivait, parfois au mot près, la teneur des réquisitions du ministère public.
Source officiellePage 30 sur 149