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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300687

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Joal fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande indemnitaire formée au titre des travaux réalisés par le preneur, alors « que le juge doit, en

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

EURL PRUNET

SIREN 933118580Greffe du Tribunal de Commerce d'orléans

10/07/2026

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Radiations

PRUNET-FOCH

SIREN 792509507Greffe du Tribunal de Commerce de Tarbes

25/06/2026

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Dépôts des comptes

SPFPL PHILIPPE PRUNET

SIREN 831105077Greffe du Tribunal de Commerce de nîmes

25/06/2026

Voir →

Radiations

SPFPL PHILIPPE PRUNET

SIREN 831105077Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

24/06/2026

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Modifications diverses

SPFPL PHILIPPE PRUNET

SIREN 831105077Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes

17/06/2026

Voir →

CC

civ3

613723ddcd5801467740f2a0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

le paiement de travaux d'amélioration immobilière et culturale ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour les clôtures, alors, selon le moyen, que le preneur

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f72e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

F... agissait en qualité de "fonctionnaire compétent", délégataire du préfet, au sens de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; "alors qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be84

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

1999), rendu sur renvoi après cassation, (CIV. 3, 4 mars 1998, B n° 50) que les époux X... ont donné à bail aux consorts B... un local à usage commercial ; que les parties ont stipulé la garantie du preneur

Source officielle
CC

soc

613724c8cd58014677418531

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Pierre X... le bénéfice de la qualification revendiquée de dessinateur-projeteur-compositeur, quand son contrat de travail et ses bulletins de paie ne lui reconnaissaient que la qualité de dessinateur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300496

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

les articles 637 et 686 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, et plus subsidiairement, à partir du moment où, dans les motifs de ses conclusions d'appel, la copropriété entendait s'opposer à deux projets

Source officielle
CC

civ3

61372297cd580146773fed7c

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

E... s'était engagé dans le contrat du 18 mars 1985 à "fournir les prestations juridiques nécessaires pour la réalisation du projet" sans relever le moindre manquement à cette obligation ni établir que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300418

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

-[C] font grief à l'arrêt de rejeter la demande d'expulsion et d'autoriser la cession du bail par Mme [Y] à Mme [X], alors : « 1°/ que la cession du bail à un descendant ne peut bénéficier qu'au preneur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300344

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La bailleresse fait grief à l'arrêt de limiter la somme due par la locataire au titre des travaux de remise en état des lieux, alors « que le preneur est tenu de prendre en charge le coût des réparations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00513

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur le rapport de Mme Bessaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Projet Elektronik Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi Projet AS, de la SARL Delvolvé et Trichet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300248

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

de la chose louée pendant la durée du bail ; que le bailleur n'est tenu à garantie qu'en cas d'éviction du preneur ; que, pour retenir que le bailleur avait manqué à son obligation d'assurer la paisible

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300703

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La SAFER fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors : « 1°/ que lorsque le projet d'aliénation entre dans le périmètre de son droit de préemption, la déclaration adressée à la SAFER vaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00460

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

novembre 2020, la société MG expertise a avisé le GIE France défi de sa démission en raison de l'abandon, par le GIE France défi, du respect du principe de libre adhésion individuelle des membres aux projets

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100366

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

qui délivre les fonds au prestataire sans s'assurer que l'attestation de fin de travaux permettait au prêteur de se convaincre de l'exécution complète du contrat principal ; qu'il

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CC

cr

61372653cd58014677424ad4

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

de la profession de banquier et l'a condamné en répression au paiement d'une d'amende de 60 000 euros ; "aux motifs que si l'acte d'ouverture de crédit est bien un acte instantané, l'activité de prêteur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101314

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour le préfet du Pas-de-Calais.

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487cf

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M.

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409268

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

à celle définie par le paragraphe I de ce texte sont déterminées par décret en fonction de l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ; qu'en vertu du décret du 29 décembre 1980 modifié, le préfet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300849

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

par an hors taxes et hors charges, les clauses du bail restant inchangées, alors « que si les impositions et charges incombant usuellement au bailleur, mais dont celui-ci se serait déchargé sur le preneur

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CC

civ2

613722e5cd58014677402e76

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

que le Tribunal avait décidé que le coût maximal de l'opération fixé par le maître de l'ouvrage à la somme de 2 000 000 francs pouvait être considéré hors taxes; qu'en retenant cependant que le projet

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