AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300687
24 septembre 2020
24 septembre 2020
La société Joal fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour connaître de la demande indemnitaire formée au titre des travaux réalisés par le preneur, alors « que le juge doit, en
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EURL PRUNET
10/07/2026
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PRUNET-FOCH
25/06/2026
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25/06/2026
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SPFPL PHILIPPE PRUNET
24/06/2026
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SPFPL PHILIPPE PRUNET
17/06/2026
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civ3
613723ddcd5801467740f2a0
5 mars 2003
5 mars 2003
le paiement de travaux d'amélioration immobilière et culturale ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour les clôtures, alors, selon le moyen, que le preneur
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