[J] FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentés par Maître Marc PERROT, plaidant pour la SCP BERSAGOL PIRO ET PERROT, avocats plaidant au barreau de Paris, toque : P 331 APPELANTES - Madame

B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 décembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu son droit aux conditions

Rivas, - et les observations de Me Perrot, représentant M. et Mme A..., en présence de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

F I B et Mme H A, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux des enfants mineurs D et E C, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

D C B et Mme A E représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite de l'accident dont il avait été victime; "aux motifs que l'argumentation

X... le passeport de l'enfant Samir ou, à défaut, de déclarer conjointement avec lui la perte de ce document ; que M.

Y... au titre de la perte de gains futurs par référence au barème publié par la Gazette du Palais en 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capitalisation de cette perte devait être effectuée

Les assurés font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 26 523,15 euros le montant de l'indemnité d'assurance allouée au titre de la perte de loyers alors que « l'assureur est tenu à une obligation de

était en droit de solliciter une indemnité de 78 655,89 euros au titre de la perte de matériels et une indemnité de 192 238,18 euros au titre de la perte de marchandises ; qu'il en résultait que la société

résulter des conséquences de l'exécution du contrat et non uniquement des stipulations de celui-ci ; qu'en se bornant à constater qu'aucune clause ne prévoyait que la société Advance participait aux pertes

Le manquement d'un prestataire de services d'investissement à son obligation d'information sur le risque de perte en capital et la valorisation du produit financier prive cet investisseur d'une chance

assigné ceux-ci en réparation de son préjudice économique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte

D..., représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant Mme I... B..., en sa présence; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

B C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Le président de la cour a désigné Mme Perrot, présidente de la 1ère chambre, en qualité de juge des référés, par décision du 1er septembre 2022.

A D, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions