de paiement sécurisé payweb card, lequel nécessitait pour fonctionner non seulement que l'utilisateur accède à son espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, mais également une

relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)

. - Sursis de paiement - Irrecevabilité d'une demande de sursis de paiement présentée devant le tribunal administratif.

confirmatif attaqué (Rennes, 20 avril 1988) d'avoir ordonné le retrait de cette cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées

X... en résolution de la vente ; que celui-ci s'y est opposé et a formé une demande reconventionnelle en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 6 mai 1997) a rejeté la demande de

." ; Attendu que la SCI Arramarche fait grief au jugement de constater que les causes du commandement de payer, délivré, le 13 février 1991, à la société Orcadeco, ont été intégralement payées et de

caution de son mari ; que l'annuité due au 10 février 1988 étant restée impayée, l'établissement de crédit a, quelque temps plus tard, notifié la résiliation du contrat et réclamé aux époux Y... le paiement

qui est une société à responsabilité limitée, n'était pas fondée à récupérer la TVA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors que, d'autre part, pour les sommes déjà payées

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 que, du seul fait de la signature du bordereau de cession, la créance passe

Nord fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant s'étend à la caution solidaire poursuivie en paiement

pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage sera payée

Le 16 mai 2018, le salarié a été licencié et le 14 mars 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et en paiement des sommes retenues sur son salaire.

détenant le véhicule, le jugement attaqué énonce que le reclassement de l'intéressée apparaît acquis, son responsable légal ayant pris conscience du caractère automatique de l'infraction malgré le paiement

et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3.

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en retenant, d'un côté, que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi le 21 juillet 2014 pour le chantier de Labège mentionnait en page 7

que cette somme devrait lui être payée par la société, au plus tard le 31 décembre 2015, et que M.

de 1 374,02 euros le mois suivant en paiement de 190,75 heures de travail ; qu'en déboutant la salariée de sa demande de paiement de rappel de salaire sans s'expliquer sur ce chef de conclusions