ADLC
ADLC — 5 juillet 2012
- ECLI
- ADLC:12-D-17
- Date
- 5 juillet 2012
droit de la concurrence
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellerelative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiements scripturaux (prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement et lettre de change)
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADLC
- Date
- 5 juillet 2012
- Matière
- droit de la concurrence
Référence
ADLC:12-D-17
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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